Qu'est-ce qu'un document administratif ?

Il s’agit de toute information, sous quelque forme que ce soit, dont la Zone de secours dispose. Exemples de documents administratifs : des documents écrits, des enregistrements visuels ou sonores, les rapports, certains comptes-rendus et procès-verbaux, les statistiques, les règlements administratifs, les contrats, conventions et licences, les délibérations, les photos, les films. 

Comment introduire votre demande ?

La demande de consultation ou de rectification doit être introduite par écrit :

• Soit par lettre adressée à la Zone de secours, située Chaussée des Collines, 52 bte 5 à 1300 Wavre ;
• Soit par e-mail à l’adresse zonedesecours@incendiebw.be ou en utilisant le formulaire en ligne ;
• Soit en remettant personnellement votre demande écrite au service Affaires générales, situé Chaussée des Collines, 52 à 1300 Wavre. 

Quelle forme doit avoir votre demande ?

 Votre demande doit obligatoirement être faite par écrit. En effet, la demande :

• Doit être signée lorsqu’elle est envoyée par courrier ou remise personnellement en nos bureaux.
• Doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité lorsqu’elle est adressée par e-mail.
• Doit, dans toutes les situations mentionnées ci-dessus, préciser votre nom et votre adresse. 

Si vous vous présentez à la Zone de secours afin de déposer votre demande, veillez à vous faire remettre un accusé de réception afin de connaître la date à laquelle votre demande a été déposée.

Que doit contenir votre demande ?

La demande doit indiquer la matière concernée et si possible les documents dont vous souhaitez obtenir copie ou rectification. Si vous souhaitez obtenir communication d’un document à caractère personnel (exemples : des rapports, des comptes-rendus, etc.), vous devez expliquer clairement dans quel but vous souhaitez obtenir ces informations.

Vous devez également préciser dans votre demande la façon dont vous souhaitez prendre connaissance du document (consultation sur place ou envoi d’une copie). Sans précision de votre part, une copie du document demandé vous sera envoyée par courrier électronique.

Que faire si votre demande de consultation ou de rectification d'un document administratif est refusée ou si vous n'obtenez pas de réponse ? 

En cas de refus de consultation ou de rectification d'un document administratif ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du refus (soit implicite soit explicite). Vous trouverez toutes les informations relatives à la CADA et à la manière dont elle doit être saisie via le lien suivant : La Commission d'accès aux documents administratifs.

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